Droit public
La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement !
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de...
Pacte d’actionnaires : l’acte non daté se prouve par tout moyen
Les associés d'une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de la société. Huit ans plus trad, l’un des cosignataires de cet acte perd la qualité d’associé. Invoquant la violation par celui-ci...
Les bailleurs désormais sanctionnés en cas de bail non conforme
Publiée le 10 avril dernier, la loi hexagonale « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat qui reprend notamment...
Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui
Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers...
L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable !
En vue de construire leur maison d'habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d'établir les avant-projets, de réaliser le dossier du permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme...
SA : effets de l’abandon de la gouvernance dualiste
Lors du Conseil d'administration d'une société anonyme (SA), les administrateurs votent à l'unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président du Conseil d'administration. Soutenant que la cessation de ses fonctions...
L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament
Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les...
Sort du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Le directeur commercial d'une société en est nommé président et son contrat de travail est alors suspendu. Quelques années plus tard, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, son mandat social prend fin. Il saisit alors la justice afin de voir...
Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d'affaires importantes à l'occasion du...
Contact
Appelez-nous : +(687) 27 57 56
secretariat@avocats-plaisant.nc
Lundi - Jeudi : 8h - 12h / 14h - 16h30, Vendredi 8h - 12h
21 Bd Extérieur, Faubourg Blanchot, 98800 Nouméa