Droit public
Quand le prix final dépasse le devis initial
Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse. A...
Contestation de la régularité d’un mandat
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que les pouvoirs de représentation donnés par certains copropriétaires étaient irréguliers. Mais les...
Permis de construire – Le dépassement de l’emprise maximale est un vice difficilement régularisable (Trib. administratif de Nouvelle-Calédonie, 21.08.2022, n°2200016)
En cherchant à soustraire certains éléments comme les parkings, rampes d’accès ou escaliers du calcul de la surface construite, le promoteur court le risque de voir son permis entièrement annulé. La densification de certains quartiers, particulièrement dans le sud de...
Covid-19 et loyers commerciaux : confirmation
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l'obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du...
Réforme en droit pénal
Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité. Par ailleurs, il ne pourra être...
Vente et action en nullité pour insanité d’esprit
Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à...
Plantations : arrachage ou élagage ?
Lors d’une tempête, deux pins s’abattent sur le terrain voisin, causant d’importants dégâts. Redoutant un nouveau sinistre, les victimes souhaitent alors faire abattre d’autres arbres implantés à proximité de leur maison sur le terrain de la commune. En vain. Le...
Avantage illégal dans les marchés publics en Nouvelle-Calédonie: pourquoi la commune de Dumbéa doit payer 53 millions de francs à une entreprise qui a seulement candidater à l’un de ses marchés?
Dans un dossier marqué par les rebondissements, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de valider la condamnation de la commune de Dumbéa à payer à la société calédonienne EPUREAU la somme de 53 000 000 F CFP, au titre du bénéfice qu'elle...
Requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et...
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