Droit public

Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en...

Après avoir réalisé les travaux d'aménagement d'une maison, un artisan réclame le règlement intégral de ses nombreuses factures aux propriétaires. Mais ces derniers refusent de payer, faisant valoir l'absence de devis signé avant le commencement des travaux. En vain....

Par courrier recommandé, la locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Trois semaines plus tard, l’intéressée indique vouloir revenir sur sa décision, mais le propriétaire refuse. A l’issue du préavis, le bailleur saisit alors la justice afin que soit...

À la suite du décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. Faisant valoir le secret professionnel auquel...

Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.  Les hauts...

Dans le cadre de son activité commerciale, une auto-école fait construire puis exploite une piste destinée à l'apprentissage de la conduite de motos sur le terrain. Se plaignant de nuisances sonores, les propriétaires du terrain voisin saisissent la justice afin...

Un particulier se porte caution d’un prêt consenti à une société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire reconnaitre la nullité de l’acte, faisant valoir sa cécité. En vain. Il appartient à la caution, qui invoque un état de cécité, de démontrer que...

Lors d’une assemblée générale, l’ensemble des copropriétaires vote en faveur de la cession, à un copropriétaire, d’une partie du couloir située devant son appartement. Les juges rejettent la demande d’annulation de cette décision, estimant que cette cession de parties...

La sœur d’un homme placé sous tutelle souhaite obtenir du tuteur une copie des comptes de gestion. Mais en raison du refus exprimé par le majeur protégé, le juge rejette cette demande. L’intéressée conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que...