Droit public

Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Faisant valoir que cette révocation est intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, l’intéressé assigne la société devant la justice en...

  Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au...

Un particulier se porte caution d’un prêt consenti par une banque. Arguant du fait que l’établissement financier a manqué à son obligation légale d’information, il refuse de payer les intérêts de retard qui lui sont réclamés (Article L 341-6 du Code de la...

Les propriétaires d'une parcelle dans un lotissement assignent en justice le propriétaire du lot voisin ainsi que ses précédents propriétaires en indemnisation et en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement qu'ils avaient édifié auparavant, dès lors qu'il...

Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante. Cette dernière et son époux se portent alors caution du prêt. Quelques années plus tard, la société est placée...

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités du bois de la terrasse, l’acheteur d’un bâtiment saisit la justice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Mais la Cour de cassation censure la décision des juges qui a fait droit à cette demande. En effet,...

Cherchant à fuir ses obligations financières à l’égard d’un partenaire commercial, une SARL tente de faire valoir que seul son gérant est investi du pouvoir d'agir au nom de la personne morale de la société à l'égard des tiers. Or, en l’occurrence, son prétendu...

Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Mais l’établissement financier refuse, estimant que l’intéressé avait commis une négligence grave en donnant par courriel à un tiers les informations...

Une société vend un logement en état futur d’achèvement. Lors de la livraison, l'acheteur émet toutefois des réserves car les plafonds ne sont pas à la hauteur prévue dans le contrat de vente. Devant l'inaction de la société, l’acquéreur finit par saisir la justice...