Droit public

Un homme souscrit un prêt immobilier. Afin de garantir le remboursement, il adhère à un contrat d’assurance de groupe « décès ». Contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l’indemnisation incapacité de travail non incluse dans la...

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...

Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visite est réalisée dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d’habitation, la présence et...

Faisant valoir des troubles anormaux de voisinage, une femme assigne en justice ses voisins. Elle sollicite la réalisation de travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon ainsi que le versement de dommages et intérêts. Pour...

Une banque accorde un prêt de 300 000 € à une société. Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, se portent alors cautions solidaires de ce prêt, à concurrence de 273 000 € pour le mari et 117 000 € pour la femme. Cherchant par la suite à échapper à...

Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices. Le syndicat des copropriétaires appelle alors en garantie son ancien syndic ainsi que la société...

Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine...

Une propriétaire se plaint de nuisances sonores en provenance de l’appartement situé au-dessus du sien, considérant que ces nuisances persistent malgré la réalisation de travaux d’isolation effectués par ses voisins. En vain. Ne constituent pas des troubles anormaux...

Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque. Pour rappel,...