Droit public

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation métropolitaine qu’il a...

Un homme promet de vendre son appartement à un acheteur. Il conclut avec lui une convention d’occupation précaire afin que celui-ci puisse occuper l’appartement le temps d’obtenir les fonds nécessaires. Mais l’acheteur ne parvient pas à décrocher de prêt et la vente...

Amené à vérifier la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante pour les futurs parents. Les Sages ont en effet censuré les...

L’associé majoritaire d’une SARL, dont le siège social est en Guadeloupe, convoque une assemblée générale (AG) à Paris, au cours de laquelle il est décidé, en l’absence de l’associé minoritaire, que ce dernier soit révoqué de ses fonctions de gérant. Considérant que...

Après la modification des plans d’une zone pavillonnaire, plusieurs habitants, se jugeant enclavés, concluent un accord avec un propriétaire voisin afin de pouvoir traverser son terrain pour rejoindre le chemin donnant accès à la rue. Mais faisant valoir que ce chemin...

Immobilier, construction et anéantissement du contrat Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice...

Après son divorce, un père est condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 € par mois au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure. Deux ans plus tard, une décision de justice réévalue cette somme à 2 850 €, en raison des frais...

  Lors de la constitution de leur société, deux associés font un apport de 16 000 € en numéraire, sans toutefois verser intégralement ces sommes. Quelques années plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire et les nouveaux associés, à qui les parts...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indiquait, en 2018, que les données relatives aux cartes de paiement ne pouvaient être conservées pour faciliter d’éventuels paiements ultérieurs, sauf si les personnes y ont explicitement consenti. Une...