Droit public

Une jeune fille, victime du comportement incestueux de son père, donne naissance à enfant qu’elle décide de placer en vue de son adoption. Ses grands-parents s’opposent à cette démarche et demandent à ce que l’enfant leur soit confié. A l’appui de leur raisonnement,...

Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces...

Par décision judiciaire, une collectivité locale devient propriétaire d’un véhicule mais constate qu’il est en mauvais état et décide de l’envoyer à la casse. Le Fonds de garantie des assurances lui reproche toutefois de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance...

Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées...

Ne disposant pas de fonds suffisants pour acheter une maison avec son mari, une femme souscrit un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Mais le couple ne parvient pas à rembourser ce prêt et la prêteuse fait alors délivrer un commandement de payer...

Renouvellement du bail commercial : il faut respecter l'accord ! Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme. Celui-ci accepte et la société en profite alors pour solliciter une diminution du prix du...

Un couple assigne en justice ses voisins afin qu’ils abattent une partie de leurs arbres, à savoir ceux de plus de deux mètres de haut plantés à moins de deux mètres de leur terrain. Les juges font droit à cette demande, mais les voisins contestent : ils acceptent de...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la...

Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et...