Droit public

Ne pouvant accéder en voiture à leur terrain, des propriétaires assignent en justice leur voisin en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule. Mais les juges ne leur octroient qu’un droit de passage piétonnier. Quelques années plus...

Une femme est arrêtée en janvier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Son permis, suspendu par le préfet pour une durée de six mois, ne lui est restitué qu’en octobre, soit neuf mois après. Devant le juge pénal, la femme est à nouveau condamnée à dix mois...

Un voyageur en croisière chute de son lit dans son sommeil et heurte le coin de la table de chevet, se blessant à l’œil. Il demande alors réparation au croisiériste, lequel s’y oppose au motif que le comportement du voyageur était imprévisible et insurmontable. Son...

Un couple découvre la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment de la couverture de la maison qu’il vient d’acheter. Mécontent, il assigne les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Condamnés en appel, les vendeurs...

Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution. Considérant que le vendeur lui a dissimulé un élément essentiel de...

La locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Elle tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Elle est alors condamnée à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible...

Un jeune gymnase de 14 ans tombe sur la nuque en effectuant un salto arrière dans les locaux d’un club de sport. L’assureur de la victime, devenue tétraplégique, assigne alors en justice le club en remboursement des prestations versées. Mais pour les juges, le club ne...

Un père construit une maison sur le terrain de sa fille et, après avoir quitté les lieux, l’assigne devant les tribunaux en remboursement des frais engagés. Non seulement sa demande est rejetée mais, en plus, l’homme est condamné à démolir la maison à ses frais. Il...

Deux frères détiennent les parts d’une SARL, l’un à concurrence de 50,04 %, et l’autre de 49,86 %. Lors d’une assemblée générale qui s’est tenue en l’absence du frère associé minoritaire, il est décidé de sa révocation de ses fonctions de gérant. Mécontent,...