Droit public

Une femme prend sa retraite et continue d’occuper le logement que son employeur a mis à sa disposition. Des années plus tard, alors que cela lui est demandé, elle refuse de quitter les lieux. Selon elle, l’occupation de l’appartement et la demande du propriétaire de...

Famille : contestation de paternité et intérêt de l’enfant Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les juges font droit à sa demande et concluent à l’absence de lien de filiation...

Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondations, qui nécessitent la réalisation de travaux pour un montant estimé à 300 000 €. Rapidement, ce couple revend...

Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie. Constatant l’endommagement de ses colis, la société réclame alors une indemnisation. Mais le...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir qu’elle s’était, en réalité, déjà engagée en...

Les propriétaires de parcelles enclavées obtiennent en justice une servitude de passage sur le terrain d’une société. Ils entreprennent alors des travaux permettant l’exercice du passage, mais la société leur demande de cesser le chantier, arguant du fait qu’ils...

Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente. Mais les époux contre-attaquent et sollicitent des dommages-intérêts pour...

En raison de l’absence de décision de l’assemblée générale d’une SAS à propos du renouvellement du mandat de la présidente pourtant arrivé à terme, la présidente reste en fonction. Un an plus tard, l’assemblée générale décide de ne pas la renouveler dans ses...

Deux des trois propriétaires d’une parcelle détenue en indivision sollicitent leur voisin afin qu’il élague sa haie qui empiète sur leur parcelle. Mais le voisin en question refuse de s’exécuter. A l’appui de sa démarche, il soutient que la demande d’élagage requiert...