par cabav_lextincelle | Jan 23, 2024 | Non classifié(e)
Une société réalise une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription, demande alors à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre...
par cabav_lextincelle | Jan 22, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés....
par cabav_lextincelle | Jan 18, 2024 | Non classifié(e)
Des propriétaires, dont les voisins ont fait édifier un mur accolé à leur immeuble, se plaignent de l’obstruction de l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien. Ils décident donc de saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Les juges...
par cabav_lextincelle | Jan 16, 2024 | Non classifié(e)
Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un...
par cabav_lextincelle | Jan 15, 2024 | Non classifié(e)
Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier. Se plaignant de défauts rendant la voiture inutilisable, ce dernier assigne devant la justice et dans les jours qui...
par cabav_lextincelle | Jan 11, 2024 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement de deux pièces (et d’un débarras) soumis au régime de la loi de 1948 reçoit, de son bailleur, un congé avec dénégation de son droit au maintien dans les lieux, fondé sur le fait qu’il est par ailleurs propriétaire d’un local (en l’occurrence...
par cabav_lextincelle | Jan 9, 2024 | Non classifié(e)
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur en justice en annulation du contrat et en...
par cabav_lextincelle | Jan 8, 2024 | Non classifié(e)
Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus tard, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce (article non...
par cabav_lextincelle | Jan 5, 2024 | Non classifié(e)
Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession. Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361 271 €. Ces derniers...
par cabav_lextincelle | Jan 3, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc, une entreprise, en cessation des paiements, sollicite sa mise en redressement judiciaire. Dans le cadre de l’examen de sa demande d’ouverture de la procédure collective, les juges ordonnent la communication des...
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