par cabav_lextincelle | Déc 9, 2024 | Non classifié(e)
Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des nuisances sonores dans les lieux lors de l’utilisation d’appareils sanitaires par les occupants des logements contigus. Malgré...
par cabav_lextincelle | Nov 28, 2024 | Non classifié(e)
La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des...
par cabav_lextincelle | Nov 26, 2024 | Non classifié(e)
En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et...
par cabav_lextincelle | Nov 25, 2024 | Non classifié(e)
A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d’un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d’infiltrations qui se propagèrent dans les parties privatives...
par cabav_lextincelle | Nov 21, 2024 | Non classifié(e)
Une société souscrit, au profit d’une banque, un billet à ordre sur lequel le gérant de cette société porte son aval. Quelques temps après, l’établissement bancaire assigne devant la justice l’avaliste en paiement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il...
par cabav_lextincelle | Nov 19, 2024 | Non classifié(e)
Alors qu’elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et le contrat d’apprentissage rompu pour motif économique. L’AGS refuse alors d’indemniser...
par cabav_lextincelle | Nov 18, 2024 | Non classifié(e)
En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l’intégralité du crédit et demande à...
par cabav_lextincelle | Nov 14, 2024 | Non classifié(e)
Alors qu’il souhaite faire des courses, un jeune homme malvoyant accompagné de son chien d’assistance se voit refuser l’entrée d’un magasin. Il est même escorté manu militari à l’extérieur de l’enseigne par le gérant au motif que les chiens sont interdits dans le...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2024 | Non classifié(e)
Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2024 | Non classifié(e)
A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé dans la rénovation énergique, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la pose, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit souscrit le même...
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