par cabav_lextincelle | Jan 2, 2025 | Non classifié(e)
Deux à jours après la naissance d’une enfant, ses parents saisissent l’officier de l’État civil d’une demande visant à remplacer le prénom initial de l’enfant par un autre. A l’appui de leur démarche, ils invoquent des raisons personnelles et familiales. L’officier de...
par cabav_lextincelle | Déc 31, 2024 | Non classifié(e)
Un conflit apparaît entre les deux associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). L’associé majoritaire, qui détient 95 % du capital social, demande au gérant, associé minoritaire, de réunir une assemblée générale (AG) pour étudier la situation de la société...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale. Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité. Et ces actes doivent, une fois que la...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier engage une société de transport pour effectuer son déménagement. A la suite de la prestation, l’intéressé constate des avaries sur les meubles. Il décide alors d’assigner devant la justice la société en réparation du préjudice subi. La société se...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant...
par cabav_lextincelle | Déc 19, 2024 | Non classifié(e)
Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l’expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d’arrimage fournies par ce...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2024 | Non classifié(e)
Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus...
par cabav_lextincelle | Déc 16, 2024 | Non classifié(e)
Pour rappel, le notaire est tenu, à l’égard des parties, d’une obligation effective de conseil. Son devoir est d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur...
par cabav_lextincelle | Déc 12, 2024 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». C’est ainsi que lors d’une assemblée appelée à voter une...
par cabav_lextincelle | Déc 10, 2024 | Non classifié(e)
Un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, est débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, après avoir déposé plainte pour vol de sa carte bancaire et de ses...
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