par cabav_lextincelle | Sep 15, 2023 | Non classifié(e)
Des associés cèdent l’intégralité des parts qu’ils détiennent au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire paye un acompte. Le contrat de cession stipule que le prix pourra faire l’objet d’une variation à la baisse, en fonction de la...
par cabav_lextincelle | Sep 13, 2023 | Non classifié(e)
Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de sport. Une enseigne importante a ainsi été condamnée au paiement d’une amende...
par cabav_lextincelle | Sep 12, 2023 | Non classifié(e)
Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et ce, quand bien même l’existence d’une période de...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé, une société en liquidation judiciaire est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €. A l’appui de leur décision et pour justifier le montant de la peine, les juges font valoir que la société réalisait...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Les preneurs d’un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l’autorisation de céder ce bail à leur fils. Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, le bailleur saisit la justice. Faisant droit aux demandes de...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
L’exploitante d’un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires. À la demande du liquidateur, le juge ordonne la vente aux enchères d’un bien immobilier possédé dans le Val d’Oise...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société. Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. Mais à son décès (par suicide), l’assureur refuse sa garantie en invoquant de fausses...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015. Le 13 février 2014, contre toute attente, le...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
L’association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise (article L...
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