par cabav_lextincelle | Juin 19, 2024 | Non classifié(e)
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l’adjonction d’un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en...
par cabav_lextincelle | Juin 18, 2024 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2024 | Non classifié(e)
Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l’activité de location touristique de courte durée avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis...
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2024 | Non classifié(e)
Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l’ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts étant, selon lui, nulle, faute pour le quorum prévu par les statuts...
par cabav_caroline | Juin 3, 2024 | Droit des affaires et du commerce
Les émeutes, saccages, pillages et incendies qui ont secoué, puis immobilisé le pays depuis le 13 mai 2024, ont causé des traumatismes incommensurables et des dégâts matériels qui, rapportés à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, se révèlent colossaux. Notre cabinet...
par cabav_lextincelle | Mai 30, 2024 | Non classifié(e)
Plusieurs héritiers d’un défunt sollicitent en justice le dessaisissement du mandataire successoral désigné pour administrer la succession de leur proche disparu. A l’’appui de leur démarche, ils font valoir un défaut d’information et manque de loyauté (article 813-7...
par cabav_lextincelle | Mai 28, 2024 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des sommes qu’elle estime litigieuses. L’intéressé se défend. Il soutient mal maitriser...
par cabav_lextincelle | Mai 27, 2024 | Non classifié(e)
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l’action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d’un bornage amiable est devenue incertaine. En l’espèce, un bornage amiable...
par cabav_lextincelle | Mai 23, 2024 | Non classifié(e)
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien. Les documents sollicités n’étant pas transmis, les acquéreurs...
par cabav_lextincelle | Mai 21, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier souscrit 21 prêts immobiliers sur 7 ans auprès de sa banque pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur. Quatre ans plus, victime d’une maladie...
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