par cabav_lextincelle | Mai 21, 2024 | Non classifié(e)
Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien. Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une...
par cabav_lextincelle | Mai 16, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard,...
par cabav_lextincelle | Mai 14, 2024 | Non classifié(e)
Le Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental de la consommation de masse. Si cette directive est approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de...
par cabav_lextincelle | Mai 13, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard,...
par cabav_lextincelle | Mai 9, 2024 | Non classifié(e)
En Bulgarie, un consommateur souscrit, auprès d’une banque, un emprunt de 2 500 € sur 36 mois. Parallèlement, il choisit l’option« Fast », au prix de 625 €, qui lui garantit un traitement prioritaire de sa demande de crédit et l’option « Flexi », au prix de 1 250 €,...
par cabav_lextincelle | Mai 7, 2024 | Non classifié(e)
Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. La société...
par cabav_lextincelle | Mai 6, 2024 | Non classifié(e)
Désormais, dans l’hexagone uniquement, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement prévu que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2024 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de...
par cabav_lextincelle | Avr 30, 2024 | Non classifié(e)
Les associés d’une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d’associés stipulant une clause de non-concurrence à l’égard de la société. Huit ans plus trad, l’un des cosignataires de cet acte perd la qualité d’associé. Invoquant la...
par cabav_lextincelle | Avr 29, 2024 | Non classifié(e)
Publiée le 10 avril dernier, la loi hexagonale « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat qui reprend notamment...
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