par cabav_lextincelle | Mai 31, 2023 | Non classifié(e)
Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les...
par cabav_lextincelle | Mai 30, 2023 | Non classifié(e)
Se plaignant de désordres sur son bien, l’acquéreur d’une maison achetée en l’état futur achèvement (VEFA) obtient de l’assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise. Il revend son bien sans avoir entrepris les...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2023 | Non classifié(e)
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s’y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession...
par cabav_lextincelle | Mai 23, 2023 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires conteste un permis de construire accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d’un immeuble de six étages dont l’édification, en limite séparative, aurait pour conséquence d’obstruer la lumière des salles de bain de...
par cabav_lextincelle | Mai 22, 2023 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas être l’auteur de la mention manuscrite précédent sa signature. Les juges rejettent la demande au motif que l’intéressée se contente de...
par cabav_lextincelle | Mai 18, 2023 | Non classifié(e)
Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf). L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir...
par cabav_lextincelle | Mai 17, 2023 | Non classifié(e)
Une personne physique prend en location des locaux commerciaux au nom d’une société en formation dont elle va devenir le gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, qui a régulièrement repris le bail, agit en garantie contre...
par cabav_lextincelle | Mai 15, 2023 | Non classifié(e)
Un couple achète un bien à la suite d’un démarchage à domicile. Puis, faisant valoir l’irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, il sollicite l’annulation du contrat de vente. Les juges rejettent toutefois la demande au...
par cabav_lextincelle | Mai 11, 2023 | Non classifié(e)
Dans deux réponses écrites, le ministre de l’Intérieur rappelle, au visa de l’article L. 235-1 du Code de la route, qu’est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage a été attesté par une...
par cabav_lextincelle | Mai 9, 2023 | Non classifié(e)
Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des...
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