par cabav_lextincelle | Jan 16, 2024 | Non classifié(e)
Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un...
par cabav_lextincelle | Jan 15, 2024 | Non classifié(e)
Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier. Se plaignant de défauts rendant la voiture inutilisable, ce dernier assigne devant la justice et dans les jours qui...
par cabav_lextincelle | Jan 11, 2024 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement de deux pièces (et d’un débarras) soumis au régime de la loi de 1948 reçoit, de son bailleur, un congé avec dénégation de son droit au maintien dans les lieux, fondé sur le fait qu’il est par ailleurs propriétaire d’un local (en l’occurrence...
par cabav_lextincelle | Jan 9, 2024 | Non classifié(e)
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur en justice en annulation du contrat et en...
par cabav_lextincelle | Jan 8, 2024 | Non classifié(e)
Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus tard, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce (article non...
par cabav_lextincelle | Jan 5, 2024 | Non classifié(e)
Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession. Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361 271 €. Ces derniers...
par cabav_lextincelle | Jan 3, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc, une entreprise, en cessation des paiements, sollicite sa mise en redressement judiciaire. Dans le cadre de l’examen de sa demande d’ouverture de la procédure collective, les juges ordonnent la communication des...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2024 | Non classifié(e)
Un syndicat des copropriétaires commande divers travaux à une société. Quelques semaines après, l’entrepreneur abandonne le chantier puis est placé en liquidation judiciaire. Le syndic fait alors dresser un constat d’huissier révélant des malfaçons et non-façons....
par cabav_lextincelle | Déc 28, 2023 | Non classifié(e)
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que seuls étaient susceptibles d’être repris par la société, après son immatriculation, les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société...
par cabav_lextincelle | Déc 26, 2023 | Non classifié(e)
Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels très importants (plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants...
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