par cabav_lextincelle | Fév 26, 2024 | Non classifié(e)
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci. Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de cassation. Sans...
par cabav_lextincelle | Fév 22, 2024 | Non classifié(e)
Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants. L’objet social de cette SCI s’entend alors comme « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens immobiliers, la prise à bail à construction de...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2024 | Non classifié(e)
Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime...
par cabav_lextincelle | Fév 19, 2024 | Non classifié(e)
Un homme voit que son vol reliant Düsseldorf à Palma de Majorque est annoncé avec un retard de plus de 3 heures. Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il décide de ne pas prendre cet avion. Il réserve alors lui-même un vol de remplacement grâce auquel il...
par cabav_lextincelle | Fév 15, 2024 | Non classifié(e)
Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil). Mais ce dernier...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2024 | Non classifié(e)
Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé...
par cabav_lextincelle | Fév 12, 2024 | Non classifié(e)
Ayant constaté l’apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour leur défense, les...
par cabav_lextincelle | Fév 8, 2024 | Non classifié(e)
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires en Métropole une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant...
par cabav_lextincelle | Fév 6, 2024 | Non classifié(e)
contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 8 mois. Pendant ses absences, et avec l’accord de son propriétaire, elle sous-loue son logement (sa résidence principale) via la plateforme internet Airbnb. La ville de...
par cabav_lextincelle | Fév 5, 2024 | Non classifié(e)
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d’une holding, et dont la direction est assurée par une troisième société. Le liquidateur judiciaire...
Commentaires récents