par cabav_lextincelle | Déc 25, 2023 | Non classifié(e)
Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur réclame à l’acheteur le versement d’une somme au titre de la clause pénale. En...
par cabav_lextincelle | Déc 21, 2023 | Non classifié(e)
Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5 bêtes, ce qui, en réalité, s’est révélé inexact. L’acheteur décide alors d’assigner en justice le vendeur en...
par cabav_lextincelle | Déc 19, 2023 | Non classifié(e)
L’associé majoritaire et gérant d’une société par actions simplifiée (SAS) consent, avec le concours de l’associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des actions de la société au profit d’un tiers. Peu de temps avant la réitération de...
par cabav_lextincelle | Déc 18, 2023 | Non classifié(e)
Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un couple). Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, faisant valoir l’inondation survenue au sous-sol du logement. Mécontents,...
par cabav_lextincelle | Déc 14, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel. Quelques mois plus tard, la société met fin au contrat. Le particulier sollicite alors le remboursement des sommes qu’il a versées à...
par cabav_lextincelle | Déc 12, 2023 | Non classifié(e)
Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué. L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité...
par cabav_lextincelle | Déc 11, 2023 | Non classifié(e)
Une société accepte un devis de 80 500 € pour la fabrication et la pose d’armature en acier en vue de la construction d’une plateforme logistique. Un mois plus tard, un nouveau devis est établi par le fabricant pour le même chantier mais pour des quantités...
par cabav_lextincelle | Nov 30, 2023 | Non classifié(e)
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du...
par cabav_lextincelle | Nov 28, 2023 | Non classifié(e)
Une société licencie pour faute grave un salarié. Celui-ci conteste la sanction en justice. Trois ans plus tard, la société transmet son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière intervient alors volontairement dans l’instance en appel relative au...
par cabav_lextincelle | Nov 27, 2023 | Non classifié(e)
Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en...
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