par cabav_lextincelle | Oct 31, 2023 | Non classifié(e)
A défaut d’accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à...
par cabav_lextincelle | Oct 30, 2023 | Non classifié(e)
Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour le voisin fautif et l’intérêt qu’elle représente pour le...
par cabav_lextincelle | Oct 26, 2023 | Non classifié(e)
Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée par un acte authentique. Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation. En réponse, l’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait...
par cabav_lextincelle | Oct 24, 2023 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise. Refusant de partir, les locataires invoquent la nullité de ce congé lequel, selon eux, ne revête aucun motif légitime et sérieux. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation...
par cabav_lextincelle | Oct 23, 2023 | Non classifié(e)
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme (SA) ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le...
par cabav_lextincelle | Oct 19, 2023 | Non classifié(e)
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une telle haie sans l’autorisation de son propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant...
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2023 | Non classifié(e)
Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le Locataire tente alors de se prévaloir de l’exception d’inexécution. A l’appui de sa démarche, il soutient que le propriétaire a manqué à son...
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2023 | Non classifié(e)
L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers...
par cabav_lextincelle | Oct 12, 2023 | Non classifié(e)
Une agence effectue durant environ 4 ans des prestations au profit de plusieurs sociétés d’un même groupe. Celles-ci l’ayant informée de leur volonté de confier la réalisation de ces prestations à un tiers, l’agence demande l’application du...
par cabav_lextincelle | Oct 10, 2023 | Non classifié(e)
Le gérant d’une société est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale. A l’appui de sa défense, il soutient que l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement lors de la dénonciation par l’administration fiscale au...
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