par cabav_lextincelle | Mai 27, 2025 | Non classifié(e)
Une banque engage une procédure d’exécution forcée immobilière contre des cautions après la défaillance du débiteur principal. En réponse, les cautions demandent que la banque soit déclarée déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard en raison du manquement à...
par cabav_lextincelle | Mai 26, 2025 | Non classifié(e)
Le liquidateur judiciaire d’une société sollicite l’extension de la procédure collective au dirigeant et associé unique de la structure. A l’appui de sa démarche, il fait valoir une confusion de patrimoines entre le dirigeant et la société, le premier n’ayant pas...
par cabav_lextincelle | Mai 22, 2025 | Non classifié(e)
Une société civile de moyens (SCM) conclut avec une entreprise un contrat de location financière portant sur un copieur fourni par une troisième entreprise et destiné à faciliter l’activité de masseur-kinésithérapeute de ses membres. Puis, à la suite de manquements...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2025 | Non classifié(e)
Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, il se voit toutefois opposer une fin de non-recevoir pour...
par cabav_lextincelle | Mai 19, 2025 | Non classifié(e)
Une maison, qui fait partie d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, est détruite à la suite de violents orages. Après avoir indemnisés les propriétaires du bien, l’assureur habitation de la maison en question assigne le syndicat des...
par cabav_lextincelle | Mai 15, 2025 | Non classifié(e)
Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire. Alors...
par cabav_lextincelle | Mai 13, 2025 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une parcelle, qui a fait édifier un mur à la limite de son terrain, installe des caméras orientées vers un chemin de servitude. Mécontents, les propriétaires contigus l’assignent devant la justice pour enlèvement du dispositif. Les juges...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2025 | Non classifié(e)
Après avoir vendu pendant de nombreuses années des pièces de haute technologie à une entreprise, un fabriquant constate, à partir du second semestre 2018, une baisse significative des commandes. Il assigne alors devant la justice son cocontractant en réparation du...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2025 | Non classifié(e)
Une association agréée pour la défense des consommateurs assigne devant la justice une société en cessation, sous astreinte, de la diffusion d’une publicité à raison de son illicéité au regard des articles L 312-5 et suivants du Code de la consommation ; en...
par cabav_lextincelle | Avr 29, 2025 | Non classifié(e)
Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d’infiltrations d’eau. Un an plus trad, elle donne son congé. Le bailleur lui réclame alors des loyers et charges impayés, une clause pénale,...
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