par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d’un réseau d’assainissement conforme. Selon lui, ces deux informations ont été dissimulées par la vendeuse, ce qui justifie...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès d’une entreprise spécialisée. A la fin du chantier, au moment de la déplacer, la grue...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble. Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente. Mécontent, l’acquéreur assigne le vendeur devant les tribunaux en paiement d’indemnités, lui reprochant d’avoir...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d’engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d’information. Les juges rejettent cette action, la considérant comme prescrite. Saisie du litige,...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Une personne adresse au propriétaire d’un bien immobilier mis en vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière une « lettre d’intention d’achat » au prix de 424 000 €, que le propriétaire accepte le jour même. Mais parce que l’auteur de la...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un homme achète une voiture de luxe d’occasion. Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d’immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande...
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