par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Des époux concluent, avec une société, un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société les met alors en contact avec un conseiller en gestion de...
par cabav_lextincelle | Juil 18, 2023 | Non classifié(e)
Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle qu’aux termes du Code de la construction et de l’habitation, il incombe au propriétaire de reloger ou d’héberger les locataires à la suite d’un arrêté de...
par cabav_lextincelle | Juil 12, 2023 | Non classifié(e)
Un consommateur conclut avec une entreprise un contrat de service portant sur la rénovation de l’installation électrique de sa maison. L’entreprise manque toutefois de l’informer du droit de rétractation dont il dispose, en principe, pendant 14 jours en raison du fait...
par cabav_lextincelle | Juil 12, 2023 | Droit des affaires et du commerce
Sollicitée une nouvelle fois sur le sujet, la Cour de cassation est venue reprendre sa jurisprudence antérieure et confirme, sans surprise, que les locataires de locaux commerciaux doivent payer les loyers dus pendant les périodes de confinement. Les hauts magistrats...
par cabav_lextincelle | Juin 29, 2023 | Non classifié(e)
Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Leur demande en indemnisation au titre des travaux de reprises et des non-conformités est...
par cabav_lextincelle | Juin 28, 2023 | Non classifié(e)
Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit alors contre le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif, lui...
par cabav_lextincelle | Juin 26, 2023 | Non classifié(e)
Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à trois maisons de son domicile. Les parents portent plainte contre les...
par cabav_lextincelle | Juin 22, 2023 | Non classifié(e)
Le bailleur d’un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit...
par cabav_lextincelle | Juin 20, 2023 | Non classifié(e)
Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Elle s’appliquera en Métropole uniquement et non en Nouvelle-Calédonie. Parmi ses mesures phares, on note le durcissement des...
par cabav_lextincelle | Juin 19, 2023 | Non classifié(e)
Un tribunal constate qu’un permis de construire méconnaît les règles du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur le recours, en fixant un délai de 5 mois pour offrir la possibilité de régulariser le permis. Dans ce...
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