par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société. Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. Mais à son décès (par suicide), l’assureur refuse sa garantie en invoquant de fausses...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015. Le 13 février 2014, contre toute attente, le...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
L’association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise (article L...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Lors d’un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de deux ans après, le passager saisit la justice afin d’obtenir des...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale. Mais les juges jugent cette demande irrecevable, considérant que le délai de contestation d’une assemblée générale court...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Deux associés constituent, à parts égales, une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité. Lors d’une assemblée générale, l’un des associés refuse de voter une résolution...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d’un réseau d’assainissement conforme. Selon lui, ces deux informations ont été dissimulées par la vendeuse, ce qui justifie...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès d’une entreprise spécialisée. A la fin du chantier, au moment de la déplacer, la grue...
par cabav_lextincelle | Juil 21, 2023 | Non classifié(e)
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une...
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