par cabav_lextincelle | Juin 16, 2023 | Non classifié(e)
Un couple de particuliers remplit, signe et adresse par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements et comportaient les coordonnées de son compte. Après avoir...
par cabav_lextincelle | Juin 13, 2023 | Non classifié(e)
A l’occasion d’une décision rendue en date du 17 mai dernier, la chambre criminelle est venue rappeler que si les associés d’une société ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’être indemnisés au titre du préjudice social résultant du délit d’abus de bien...
par cabav_lextincelle | Juin 12, 2023 | Non classifié(e)
Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur. Avant son départ, il avait transféré, de sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle, des...
par cabav_lextincelle | Juin 8, 2023 | Non classifié(e)
L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à...
par cabav_lextincelle | Juin 6, 2023 | Non classifié(e)
Des époux achètent une ferme pour y habiter. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d’une résidence sur des terrains voisins. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien, les époux assignent, après expertises, le promoteur en réparation...
par cabav_lextincelle | Juin 5, 2023 | Non classifié(e)
Un adolescent, sa sœur et leur cousin, prennent, à l’insu de leurs parents, la voiture familiale alors qu’aucun d’entre eux n’a le permis de conduire. Le cousin, alcoolisé et roulant à une allure excessive, finit par percuter un arbre. Il est poursuivi en justice pour...
par cabav_lextincelle | Juin 1, 2023 | Non classifié(e)
Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai...
par cabav_lextincelle | Mai 31, 2023 | Non classifié(e)
Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les...
par cabav_lextincelle | Mai 30, 2023 | Non classifié(e)
Se plaignant de désordres sur son bien, l’acquéreur d’une maison achetée en l’état futur achèvement (VEFA) obtient de l’assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise. Il revend son bien sans avoir entrepris les...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2023 | Non classifié(e)
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s’y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession...
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