par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire. L’intéressé conteste. Pour lui, la décision votée dans...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Le président-directeur général d’une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d’administration. Il agit alors contre la SA afin d’obtenir des dommages-intérêts : il considère que sa révocation est fondée sur des arguments fallacieux, ce qui la...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Durant une perquisition fiscale, l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense s’absente à 11 reprises, pendant cinq à dix minutes à chaque fois, du local où se déroulent les opérations de visite...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir qu’elle était, en réalité, déjà engagée en...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Une promesse de vente portant sur un terrain est signée. Mais la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est alors vendu à un tiers. Mécontent, l’acquéreur initial assigne devant les tribunaux le vendeur en...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
A la suite d’une séance de cryothérapie dispensée par un institut de beauté, un homme subit des engelures lui occasionnant une incapacité totale de travail d’un mois et demi. L’enquêté établit que les séances de cryothérapie étaient pratiquées par cet institut en...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Les juges font droit à ces demandes après avoir constaté que la haie, non entretenue, laissait apparaître...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, le nouveau propriétaire assigne le vendeur, après expertise,...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2022 | Non classifié(e)
Une femme est placée sous curatelle simple. Estimant cette mesure insuffisante, son fils demande au juge qu’il la transforme en curatelle renforcée. A l’appui de sa démarche, il fournit, comme l’exige la procédure, un certificat médical rédigé par un...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2022 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire...
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