par cabav_lextincelle | Juil 7, 2022 | Non classifié(e)
Un homme décède de la maladie de Parkinson, laissant derrière lui sa femme et deux enfants issus d’une première union. Déshéritée par testament, l’épouse sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de déterminer de manière précise et...
par cabav_lextincelle | Juil 5, 2022 | Non classifié(e)
L’acheteur d’un véhicule d’occasion saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il reproche au vendeur des manœuvres frauduleuses, le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente (132.174 km) n’étant pas le...
par cabav_lextincelle | Juil 4, 2022 | Non classifié(e)
Le nouvel acquéreur d’une maison proche de l’océan saisit la justice d’une demande en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un défaut d’information du vendeur sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses. Pour rejeter...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2022 | Non classifié(e)
L’acquéreur d’une voiture d’occasion se plaint de pannes récurrentes. Il confie à plusieurs reprises son véhicule à un garagiste qui ne parvient pas à solutionner le problème. Mécontent, il l’assigne alors devant la justice en responsabilité et indemnisation. Il...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir réglé des loyers et des charges impayés, une association, qui s’était portée caution solidaire, se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi versées. Le locataire tente alors de faire valoir la prescription de la...
par cabav_lextincelle | Juin 28, 2022 | Non classifié(e)
A l’issue d’un contrôle Urssaf, une association se voit notifier un redressement. Mécontente, elle conteste la régularité de la procédure au motif que le redressement est fondé sur des renseignements obtenus par l’agent de contrôle directement auprès d’un tiers (en...
par cabav_lextincelle | Juin 27, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation des résolutions votées en assemblée générale qui prévoient le ravalement de la façade et des travaux d’étanchéité. En vain. Si, en effet, chaque résolution...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ces derniers se défendent et expliquent l’inexécution de leur obligation de paiement des loyers et charges pendant de très...
par cabav_lextincelle | Juin 23, 2022 | Non classifié(e)
Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €. Des associés minoritaires jugent toutefois cette décision d’assemblée contraire à l’intérêt...
par cabav_lextincelle | Juin 21, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage...
Commentaires récents