par cabav_lextincelle | Mar 13, 2023 | Non classifié(e)
Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commise dans l’exercice de ses fonctions. Mais pour les juges, cette action ne saurait prospérée. Ils affirment que dès lors que l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires. Estimant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la propriétaire avait informé ses locataires de son changement d’adresse, les juges la...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Après avoir acheté́ une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin. Ils assignent en justice le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction du fait du tiers. Mais pour les juges, les...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2023 | Non classifié(e)
Interrogé sur la possibilité d’ouvrir, dans le cadre d’une location « nue » classique, le bénéficie du préavis réduit d’un mois (au même titre qu’un premier emploi ou une mutation professionnelle) aux étudiants obligés de déménager pour effectuer un stage de plusieurs...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d’un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l’assureur, n’en exécute qu’une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent… Mécontent, le...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2023 | Non classifié(e)
Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la garantie du notaire après l’annulation d’une vente pour changement de destination du bien. Elle juge qu’en cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution...
par cabav_lextincelle | Fév 14, 2023 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice un copropriétaire de son immeuble. Il lui reproche d’exercer une activité de fabrication d’achards (assaisonnements composés de légumes ou de fruits macérés), alors que cette activité est interdite par le règlement de...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier achète un véhicule d’occasion à une société. Victime de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi cet achat, l’acheteur décide de poursuivre le vendeur en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.Sa demande est toutefois rejetée par les...
par cabav_matthieu | Fév 13, 2023 | Environnement
La centrale accostée temporaire louée par la SLN à KARPOWERSHIP, arrivée dans la grande rade en juillet 2022, sans consultation du public La province Sud a modifié son code de l’environnement en mai 2022 pour que la centrale accostée temporaire (CAT) de la SLN, qui...
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