par cabav_matthieu | Jan 19, 2023 | Environnement
Dans un contentieux engagé par l’association CORAIL VIVANT TERRE DES HOMMES devant le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud a expliqué qu’elle ne disposait pas de rapport environnemental sur le site de VALE NC, avant de valider son rachat...
par cabav_lextincelle | Jan 17, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse. A...
par cabav_lextincelle | Jan 16, 2023 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que les pouvoirs de représentation donnés par certains copropriétaires étaient irréguliers. Mais les...
par cabav_matthieu | Jan 12, 2023 | Environnement, Urbanisme
En cherchant à soustraire certains éléments comme les parkings, rampes d’accès ou escaliers du calcul de la surface construite, le promoteur court le risque de voir son permis entièrement annulé. La densification de certains quartiers, particulièrement dans le sud de...
par cabav_lextincelle | Jan 12, 2023 | Non classifié(e)
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du...
par cabav_lextincelle | Jan 10, 2023 | Non classifié(e)
Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité. Par ailleurs, il ne pourra être...
par cabav_lextincelle | Jan 9, 2023 | Non classifié(e)
Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à...
par cabav_lextincelle | Jan 5, 2023 | Environnement
Lors d’une tempête, deux pins s’abattent sur le terrain voisin, causant d’importants dégâts. Redoutant un nouveau sinistre, les victimes souhaitent alors faire abattre d’autres arbres implantés à proximité de leur maison sur le terrain de la commune. En vain. Le...
par cabav_matthieu | Jan 5, 2023 | Environnement, Non classifié(e)
Dans un dossier marqué par les rebondissements, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de valider la condamnation de la commune de Dumbéa à payer à la société calédonienne EPUREAU la somme de 53 000 000 F CFP, au titre du bénéfice...
par cabav_lextincelle | Jan 3, 2023 | Non classifié(e)
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et...
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