par cabav_lextincelle | Fév 6, 2023 | Non classifié(e)
Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois. La mission de cet administrateur provisoire est par la suite transférée à un autre et prolongée. Un copropriétaire sollicite alors la...
par cabav_lextincelle | Fév 2, 2023 | Non classifié(e)
Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil. En vain. Saisie du litige, la Cour...
par cabav_lextincelle | Jan 31, 2023 | Non classifié(e)
Une femme introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets (DAB) puis en compose le code afin de pouvoir retirer de l’argent. Mais à cet instant précis, un individu la pousse et saisit sur le clavier le montant du retrait (900 €) avant de...
par cabav_lextincelle | Jan 30, 2023 | Non classifié(e)
L’usufruiter d’un immeuble confie la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Puis, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, il recherche alors la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité...
par cabav_lextincelle | Jan 26, 2023 | Non classifié(e)
Une société, exerçant une activité d’administration d’immeubles, assigne devant les tribunaux une autre société, créée par deux de ses anciens salariés, en concurrence déloyale. Elle lui reproche d’avoir illicitement démarché sa clientèle et détourné son fichier...
par cabav_lextincelle | Jan 24, 2023 | Non classifié(e)
Par acte authentique, une mère donne à son fils une somme d’argent importante. Quelques années plus trad, d’un commun accord, cette donation est révoquée et le fils restitue l’argent à sa mère. Mais au décès de cette dernière, sa fille saisit la justice aux fins de...
par cabav_lextincelle | Jan 23, 2023 | Non classifié(e)
Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI). Mécontente, la SCI obtient en justice la démolition de...
par cabav_lextincelle | Jan 19, 2023 | Non classifié(e)
Une locataire, qui s’est maintenue dans son logement malgré une décision de justice contraire, fait une chute au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps. Elle assigne alors son bailleur en responsabilité. Les juges...
par cabav_matthieu | Jan 19, 2023 | Environnement
Dans un contentieux engagé par l’association CORAIL VIVANT TERRE DES HOMMES devant le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud a expliqué qu’elle ne disposait pas de rapport environnemental sur le site de VALE NC, avant de valider son rachat...
par cabav_lextincelle | Jan 17, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation… Mais son client refuse. A...
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