par cabav_lextincelle | Déc 3, 2022 | Non classifié(e)
Après de nombreuses tractations, le copropriétaire du rez-de-chaussée d’un immeuble accepte de faire élaguer son lierre qui grimpe sur le mur extérieur. Une fois les travaux réalisés, une remise en état de ce mur, abimé par la plante, s’avère nécessaire. Le syndicat...
par cabav_lextincelle | Déc 1, 2022 | Non classifié(e)
En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire. Il soutient que le locataire exerce une activité de restauration et non l’activité de snack prévue au bail. En vain. Force est de constater que...
par cabav_lextincelle | Nov 29, 2022 | Non classifié(e)
Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et Booking. S’apercevant de la supercherie, le bailleur saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il fournit des...
par cabav_lextincelle | Nov 28, 2022 | Non classifié(e)
Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné. L’émetteur du chèque assigne alors devant les tribunaux sa banque en réparation du préjudice qu’il a subi. A l’appui de sa démarche, il soutient que...
par cabav_lextincelle | Nov 25, 2022 | Non classifié(e)
Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une femme visite le bien et finit par l’acheter après avoir négocié...
par cabav_lextincelle | Nov 24, 2022 | Non classifié(e)
Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants. Estimant que l’un d’eux s’était octroyé pendant plusieurs années des rémunérations sans autorisation, l’autre associé exerce l’action sociale ut singuli en réparation du...
par cabav_lextincelle | Nov 22, 2022 | Non classifié(e)
Une passagère achète par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion électronique pour un trajet de Stuttgart à Kansas City composé de trois vols opérés par la même compagnie et présentant un numéro de réservation unique. Alors que les deux premiers vols...
par cabav_lextincelle | Nov 21, 2022 | Non classifié(e)
Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais le courrier revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Pour les juges, ce congé a été...
par cabav_lextincelle | Nov 19, 2022 | Non classifié(e)
Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu’il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne alors en justice ses beaux-enfants (devenus nus-propriétaires) afin d’obtenir le remboursement de travaux...
par cabav_lextincelle | Nov 17, 2022 | Non classifié(e)
Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l’assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts...
Commentaires récents