L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à une autre SCI, ce que sa société refuse. Saisis du litige, les juges donnent raison à la SCI. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. L’associé, qui s’était engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI, et dont l’échec n’a pas été constaté, était dès lors tenu de mener à son terme cette procédure. En conséquence, la procédure de cession desdites parts à un tiers, initiée par l’associé en méconnaissance de la procédure de retrait en cours acceptée par la SCI, doit être annulée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-17.946
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