par cabav_lextincelle | Juil 17, 2025 | Non classifié(e)
Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou...
par cabav_lextincelle | Juil 15, 2025 | Non classifié(e)
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d’un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. Quelques jours après cette...
par cabav_lextincelle | Juil 14, 2025 | Non classifié(e)
Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être informé de la vente et qu’il aurait dû pouvoir se porter acquéreur aux conditions...
par cabav_lextincelle | Juil 10, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la...
par cabav_lextincelle | Juil 7, 2025 | Non classifié(e)
Le directeur général et associé minoritaire d’une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s’octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Cette décision est prise unilatéralement,...
par cabav_lextincelle | Juil 3, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut alors au caractère non économiquement réparable du véhicule, tout en indiquant que le véhicule a fait l’objet de modifications...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2025 | Non classifié(e)
Une agente commerciale ayant collaboré avec une entreprise pendant neuf mois sous le statut d’auto-entrepreneur est recrutée comme salariée en qualité d’agenceuse vendeuse par cette structure. Le contrat de travail conclu prévoit une période d’essai de deux mois....
par cabav_lextincelle | Juin 30, 2025 | Non classifié(e)
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande. Saisie du litige,...
par cabav_lextincelle | Juin 26, 2025 | Non classifié(e)
Deux sociétés, créancières d’une troisième, reprochent au dirigeant de celle-ci des détournements de fonds destinés à financer des travaux immobiliers. Elles obtiennent, en première instance, la désignation d’un administrateur provisoire. En appel, cette décision est...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à...
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