par cabav_lextincelle | Nov 1, 2022 | Non classifié(e)
Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. Une convention prévoit « qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure restée sans effet, le...
par cabav_lextincelle | Oct 28, 2022 | Non classifié(e)
Dans la continuité des conclusions du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, deux rapports, l’un rendu par l’inspection générale de la gendarmerie nationale, l’autre par l’inspection génale de la police nationale, énoncent des pistes d’amélioration pour...
par cabav_lextincelle | Oct 27, 2022 | Non classifié(e)
En 2015, une association de défense des consommateurs fait citer devant le tribunal correctionnel une société constructrice de maisons individuelles et ses dirigeants. Trois ans plus tard, alors que la procédure se poursuit, cette association fait l’objet du retrait...
par cabav_lextincelle | Oct 25, 2022 | Non classifié(e)
Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements. Reprochant notamment à ce dernier de ne pas avoir coopéré aux opérations de la procédure collective, le liquidateur le poursuit en responsabilité...
par cabav_lextincelle | Oct 24, 2022 | Non classifié(e)
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. En désaccord avec ses sœurs, le fils ainé de cette famille conteste la validité du testament laissé par sa mère. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que cet acte établi devant notaire avait été...
par cabav_lextincelle | Oct 21, 2022 | Non classifié(e)
Confronté à des impayés de loyers, un propriétaire finit par saisir la justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Mais ce dernier se défend. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir l’indécence du logement. En vain. Aucune pièce...
par cabav_lextincelle | Oct 20, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier prend contact avec un professionnel pour procéder à des travaux d’aménagement et de décoration de son appartement. Après le règlement de différents acomptes, le professionnel émet une facture de solde des travaux. Le particulier soulève alors...
par cabav_lextincelle | Oct 18, 2022 | Non classifié(e)
Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées. En défense, le syndicat de copropriétaires fait alors valoir la prescription de cette action....
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle. Quelques années plus tard, il décède....
par cabav_lextincelle | Oct 14, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel. Considérant avoir été victime d’une escroquerie, il assigne sa banque en justice, lui...
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