par cabav_lextincelle | Mar 15, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire sollicite en justice l’indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande. En vain. Aucun texte, en effet, n’impose au...
par cabav_lextincelle | Mar 14, 2022 | Non classifié(e)
A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué. Soutenant que cette révocation est intervenue sans motif légitime, l’intéressé saisit la justice. Les juges font droit à ses demandes, mais leur décision est censurée par la Cour...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2022 | Non classifié(e)
Reprochant à ses voisins d’avoir fait construire leur véranda sans permis de construire, ni déclaration, et sans autorisation leur permettant d’utiliser le mur mitoyen, une femme saisit la justice. En vain. La demande fondée sur l’existence d’un trouble de...
par cabav_lextincelle | Mar 10, 2022 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné. A la question de savoir si ces statuts peuvent également désigner, nommément et à l’avance, le successeur du président en cas de...
par cabav_lextincelle | Mar 8, 2022 | Non classifié(e)
Un couple décide d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé. Une fois l’opération réalisée, il se heurte au locataire qui n’honore pas le règlement des loyers. Mécontent, il se retourne contre leur conseiller financier, lui reprochant un manquement à son devoir...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2022 | Non classifié(e)
Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...
par cabav_lextincelle | Mar 4, 2022 | Non classifié(e)
Un couple obtient en justice la condamnation de leurs voisins à leur régler des dommages-inétrêts. Les nuisances sonores provenant d’une bouche d’aération d’une pompe à chaleur sont en effet établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que...
par cabav_lextincelle | Mar 3, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d’une enquête de concurrence dans les locaux d’une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont...
par cabav_lextincelle | Mar 1, 2022 | Non classifié(e)
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier...
par cabav_lextincelle | Fév 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteuse refuse de signer le projet...
Commentaires récents