par cabav_lextincelle | Mar 16, 2021 | Non classifié(e)
Une société se porte caution d’un prêt immobilier consenti par une banque à un couple. À la suite d’échéances impayées, la caution paye la banque et met le couple d’emprunteurs en demeure de lui rembourser ces sommes. Mais le couple se défend et sollicite en justice...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2021 | Non classifié(e)
Un droit de visite médiatisé est accordé aux parents d’un enfant placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Le juge prévoit que ce droit de visite sera mis en œuvre par le service gardien. La mère conteste cependant cette décision au motif que le juge n’a pas défini la...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2021 | Non classifié(e)
Une société est mise en liquidation. Quelques temps après, le liquidateur assigne devant les tribunaux ses dirigeants en responsabilité afin qu’ils soient condamnés à prendre en charge l’intégralité du passif de l’entreprise. En vain. Saisie du litige, la Cour de...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2021 | Non classifié(e)
L’épouse d’un homme mis en cause dans une affaire d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée voit ordonner à son encontre la saisie pénale de la créance figurant sur son contrat d’assurance-vie. L’ordonnance du juge d’instruction lui est notifiée par lettre...
par cabav_lextincelle | Mar 9, 2021 | Non classifié(e)
Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation puis, devant le non-règlement des échéances, l’assigne devant les tribunaux en paiement du solde du prêt. L’emprunteur demande alors que la banque soit déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle ne...
par cabav_lextincelle | Mar 8, 2021 | Non classifié(e)
Un homme conteste l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2021 | Non classifié(e)
Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire. Les juges ne font toutefois que partiellement droit à sa demande puisqu’ils prononcent la...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2021 | Non classifié(e)
Le 4 février 2020, les autorités judiciaires britanniques émettent un mandat d’arrêt européen (MAE) à l’encontre d’un individu afin qu’il exécute la peine de 41 mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné. Le 16 novembre 2020, le mandat est notifié au principal...
par cabav_lextincelle | Mar 4, 2021 | Non classifié(e)
Deux époux se portent acquéreurs de panneaux photovoltaïques. Se plaignant d’un défaut de sécurité du produit mais surtout des manquements du professionnel qui les a contactés, ils assignent le vendeur devant les tribunaux. Pour faire droit à leurs demandes, les juges...
par cabav_lextincelle | Mar 2, 2021 | Non classifié(e)
Deux hommes, de nationalité française et non mariés, recourent à la gestation pour autrui (GPA) au Canada. Devenus parents, ils sollicitent la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’État civil français, mais le procureur de la...
Commentaires récents