par cabav_lextincelle | Juin 29, 2021 | Non classifié(e)
Amené à vérifier la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante pour les futurs parents. Les Sages ont en effet censuré les...
par cabav_lextincelle | Juin 25, 2021 | Non classifié(e)
L’associé majoritaire d’une SARL, dont le siège social est en Guadeloupe, convoque une assemblée générale (AG) à Paris, au cours de laquelle il est décidé, en l’absence de l’associé minoritaire, que ce dernier soit révoqué de ses fonctions de gérant. Considérant que...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2021 | Non classifié(e)
Après la modification des plans d’une zone pavillonnaire, plusieurs habitants, se jugeant enclavés, concluent un accord avec un propriétaire voisin afin de pouvoir traverser son terrain pour rejoindre le chemin donnant accès à la rue. Mais faisant valoir que ce chemin...
par cabav_lextincelle | Juin 23, 2021 | Non classifié(e)
Immobilier, construction et anéantissement du contrat Constant que la société, à laquelle ils ont confié la construction de leur maison, a commis une faute dans l’exécution des travaux, des époux sollicitent l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice...
par cabav_lextincelle | Juin 22, 2021 | Non classifié(e)
Après son divorce, un père est condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 € par mois au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure. Deux ans plus tard, une décision de justice réévalue cette somme à 2 850 €, en raison des frais...
par cabav_lextincelle | Juin 18, 2021 | Non classifié(e)
Lors de la constitution de leur société, deux associés font un apport de 16 000 € en numéraire, sans toutefois verser intégralement ces sommes. Quelques années plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire et les nouveaux associés, à qui les parts...
par cabav_lextincelle | Juin 17, 2021 | Non classifié(e)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indiquait, en 2018, que les données relatives aux cartes de paiement ne pouvaient être conservées pour faciliter d’éventuels paiements ultérieurs, sauf si les personnes y ont explicitement consenti. Une...
par cabav_lextincelle | Juin 15, 2021 | Non classifié(e)
Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, le nouveau propriétaire assigne le...
par cabav_lextincelle | Juin 14, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, placé sous la curatelle renforcée de sa mère, fait l’objet d’une enquête préliminaire pour des faits de viol sur mineur. En cours de procédure, il sollicite la nullité du réquisitoire introductif et des mesures de perquisition et saisies qui ont été menées....
par cabav_lextincelle | Juin 11, 2021 | Non classifié(e)
Des propriétaires assignent devant les tribunaux d’autres propriétaires en désenclavement de leur parcelle et réclament qu’une servitude de passage soit fixée selon le tracé n° 1 proposé par l’expert. Les juges font droit à leurs demandes mais décident toutefois de...
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