par cabav_lextincelle | Sep 23, 2021 | Non classifié(e)
Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l’édification d’une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l’époux est le...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2021 | Non classifié(e)
Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde. Après la naissance de l’enfant, il le reconnaît à l’ambassade de France de New Delhi. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cinq ans plus tard, le...
par cabav_lextincelle | Sep 20, 2021 | Non classifié(e)
A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant. Par voie de conséquence, elle réclame à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu. Mais le gérant conteste et, à l’appui de sa...
par cabav_lextincelle | Sep 17, 2021 | Non classifié(e)
Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles. Présenté au juge des libertés et de la détention (JLD), il est placé en détention provisoire. L’intéressé conteste alors cette décision estimant que le défaut de notification de son droit à...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2021 | Non classifié(e)
Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...
par cabav_lextincelle | Sep 14, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts en métropole)....
par cabav_lextincelle | Sep 13, 2021 | Non classifié(e)
Dans le cadre de la poursuite de son développement, le Cabinet est heureux d’annoncer l’arrivée de Maître François AMICE, en tant qu’Avocat collaborateur. Titulaire et d’un DESS en Droit international des affaires (Université Jean Moulin – Lyon 3) et d’un LLM en Droit...
par cabav_lextincelle | Sep 10, 2021 | Non classifié(e)
Lors d’une foire, un particulier signe un devis auprès d’une société pour l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur ainsi que la réalisation de travaux d’isolation. Le même jour, il change d’avis et se rétracte de son engagement, comme le...
par cabav_lextincelle | Sep 9, 2021 | Non classifié(e)
Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...
par cabav_lextincelle | Sep 8, 2021 | Non classifié(e)
Le maire d’une ville prend un arrêté interdisant « toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances ». En pratique, cet arrêté proscrit « les regroupements de plus de deux chiens dans les rues de la ville » et défend « aux groupes de plus de trois...
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