par cabav_lextincelle | Mar 18, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier se porte caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Cherchant à échapper à ses obligations, il invoque la nullité de son engagement qui serait, selon lui, disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus. A l’appui de sa démarche,...
par cabav_lextincelle | Mar 17, 2022 | Non classifié(e)
Un bailleur fait délivrer à ses locataires un congé pour motif légitime et sérieux. Il leur reproche d’avoir procédé à une transformation des lieux, en aménageant une « cave » en chambre. En vain. Force est de constater que les locataires n’ont réalisé aucune...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire sollicite en justice l’indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande. En vain. Aucun texte, en effet, n’impose au...
par cabav_lextincelle | Mar 14, 2022 | Non classifié(e)
A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué. Soutenant que cette révocation est intervenue sans motif légitime, l’intéressé saisit la justice. Les juges font droit à ses demandes, mais leur décision est censurée par la Cour...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2022 | Non classifié(e)
Reprochant à ses voisins d’avoir fait construire leur véranda sans permis de construire, ni déclaration, et sans autorisation leur permettant d’utiliser le mur mitoyen, une femme saisit la justice. En vain. La demande fondée sur l’existence d’un trouble de...
par cabav_lextincelle | Mar 10, 2022 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné. A la question de savoir si ces statuts peuvent également désigner, nommément et à l’avance, le successeur du président en cas de...
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