par cabav_lextincelle | Mai 23, 2022 | Non classifié(e)
Les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Dès lors, un contrat conclu entre un...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2022 | Non classifié(e)
L’action en garantie des vices cachés, encadrée par l’article 1648 du Code civil, constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Cette action, qui suppose l’existence d’un défaut caché de la...
par cabav_lextincelle | Mai 19, 2022 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne son locataire devant la justice en résiliation du bail pour trouble de voisinage. A l’appui de sa démarche, il lui reproche d’accueillir des individus alcoolisés qui déambulent dans les escaliers à n’importe quel moment du jour ou de la...
par cabav_lextincelle | Mai 17, 2022 | Non classifié(e)
Le président du directoire d’une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s’il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs...
par cabav_lextincelle | Mai 16, 2022 | Non classifié(e)
Lorsque l’existence d’un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts. Ainsi, en l’absence de mandat, l’agent immobilier peut percevoir une...
par cabav_lextincelle | Mai 13, 2022 | Non classifié(e)
Le fait qu’un emprunteur entame, concomitamment à la souscription de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s’est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l’assurance peut-il caractériser un...
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