par cabav_lextincelle | Sep 27, 2021 | Non classifié(e)
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait. Pour échapper à toute condamnation, celui-ci tente alors de faire valoir qu’il ne peut être...
par cabav_lextincelle | Sep 24, 2021 | Non classifié(e)
Deux propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction. Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l’amiable qui évalue les pièces d’or volées (achetées en Turquie) à la somme de 42 501 €...
par cabav_lextincelle | Sep 23, 2021 | Non classifié(e)
Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l’édification d’une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l’époux est le...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2021 | Non classifié(e)
Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde. Après la naissance de l’enfant, il le reconnaît à l’ambassade de France de New Delhi. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cinq ans plus tard, le...
par cabav_lextincelle | Sep 20, 2021 | Non classifié(e)
A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant. Par voie de conséquence, elle réclame à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu. Mais le gérant conteste et, à l’appui de sa...
par cabav_lextincelle | Sep 17, 2021 | Non classifié(e)
Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles. Présenté au juge des libertés et de la détention (JLD), il est placé en détention provisoire. L’intéressé conteste alors cette décision estimant que le défaut de notification de son droit à...
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