par cabav_lextincelle | Oct 14, 2021 | Non classifié(e)
Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que...
par cabav_lextincelle | Oct 12, 2021 | Non classifié(e)
Interpellé sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur, le gouvernement a indiqué qu’il n’entendait pas modifier la législation en vigueur déjà exhaustive en la matière. Il a ainsi rappelé que si la pompe à chaleur est utilisée par un...
par cabav_lextincelle | Oct 12, 2021 | Non classifié(e)
Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable… Mais...
par cabav_lextincelle | Oct 1, 2021 | Non classifié(e)
Un glissement de terrain intervenu à la suite de fortes pluies cause des dommages au terrain voisin, terrain qui appartient à un couple. Ces intempéries font l’objet de deux arrêtés de catastrophe naturelle. Pour autant, le couple réclame à leur voisin la réalisation...
par cabav_lextincelle | Sep 30, 2021 | Non classifié(e)
Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort que l’épouse du gérant, employée en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaille en réalité 56 heures par semaine. Le gérant, poursuivi pour...
par cabav_lextincelle | Sep 28, 2021 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière vend un bungalow qu’elle a fait construire. Mais quelques années après, l’acquéreur, en présence d’infiltrations par la toiture, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive (le délai pour agir sur la...
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