par cabav_lextincelle | Juil 8, 2021 | Non classifié(e)
Les deux directeurs généraux délégués de sociétés placées en liquidation judiciaire sont condamnés, en leur qualité de dirigeants de droit, pour insuffisance d’actif. L’un d’entre eux conteste cette condamnation faisant valoir qu’en tant que directeur général délégué...
par cabav_lextincelle | Juil 6, 2021 | Non classifié(e)
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation métropolitaine qu’il a...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2021 | Non classifié(e)
Un homme promet de vendre son appartement à un acheteur. Il conclut avec lui une convention d’occupation précaire afin que celui-ci puisse occuper l’appartement le temps d’obtenir les fonds nécessaires. Mais l’acheteur ne parvient pas à décrocher de prêt et la vente...
par cabav_lextincelle | Juin 29, 2021 | Non classifié(e)
Amené à vérifier la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante pour les futurs parents. Les Sages ont en effet censuré les...
par cabav_lextincelle | Juin 25, 2021 | Non classifié(e)
L’associé majoritaire d’une SARL, dont le siège social est en Guadeloupe, convoque une assemblée générale (AG) à Paris, au cours de laquelle il est décidé, en l’absence de l’associé minoritaire, que ce dernier soit révoqué de ses fonctions de gérant. Considérant que...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2021 | Non classifié(e)
Après la modification des plans d’une zone pavillonnaire, plusieurs habitants, se jugeant enclavés, concluent un accord avec un propriétaire voisin afin de pouvoir traverser son terrain pour rejoindre le chemin donnant accès à la rue. Mais faisant valoir que ce chemin...
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