par cabav_lextincelle | Juil 20, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproche d’avoir désigné un nouveau syndic sans procéder à une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de...
par cabav_lextincelle | Juil 19, 2021 | Non classifié(e)
Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas. Un litige naît entre les parties à l’occasion duquel le couple fait valoir le caractère abusif...
par cabav_lextincelle | Juil 16, 2021 | Non classifié(e)
A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d’immatriculation (extrait K bis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs demandes ou de...
par cabav_lextincelle | Juil 15, 2021 | Non classifié(e)
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Génê par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et...
par cabav_lextincelle | Juil 13, 2021 | Non classifié(e)
A l’occasion d’un accident de la route, des juges décident de n’indemniser qu’à 50 % de ses blessures la victime qui roulait en fauteuil roulant. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que cette personne, aux commandes de son fauteuil électrique, avait commis...
par cabav_lextincelle | Juil 12, 2021 | Non classifié(e)
Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’utilise pas ce service car il est légalement contraint de collecter et d’éliminer ses déchets hospitaliers lui-même . En vain. Saisi du...
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