par cabav_lextincelle | Mai 27, 2021 | Non classifié(e)
Par décision judiciaire, une collectivité locale devient propriétaire d’un véhicule mais constate qu’il est en mauvais état et décide de l’envoyer à la casse. Le Fonds de garantie des assurances lui reproche toutefois de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2021 | Non classifié(e)
Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées...
par cabav_lextincelle | Mai 24, 2021 | Non classifié(e)
Ne disposant pas de fonds suffisants pour acheter une maison avec son mari, une femme souscrit un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Mais le couple ne parvient pas à rembourser ce prêt et la prêteuse fait alors délivrer un commandement de payer...
par cabav_lextincelle | Mai 21, 2021 | Non classifié(e)
Renouvellement du bail commercial : il faut respecter l’accord ! Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme. Celui-ci accepte et la société en profite alors pour solliciter une diminution du prix...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2021 | Non classifié(e)
Un couple assigne en justice ses voisins afin qu’ils abattent une partie de leurs arbres, à savoir ceux de plus de deux mètres de haut plantés à moins de deux mètres de leur terrain. Les juges font droit à cette demande, mais les voisins contestent : ils acceptent de...
par cabav_lextincelle | Mai 18, 2021 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la...
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