par cabav_lextincelle | Avr 8, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société. Plusieurs années plus tard, il lui reproche d’occuper une partie des locaux sans droit ni titre et l’assigne devant les tribunaux en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges font...
par cabav_lextincelle | Avr 7, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne devant le tribunal ses voisins en démolition du mur séparant leurs propriétés au motif que les fondations de celui-ci empiètent sur sa parcelle. Pour rejeter sa demande, les juges relèvent l’absence d’empiétement du mur, concluant plutôt à...
par cabav_lextincelle | Avr 6, 2021 | Non classifié(e)
Un syndic, en charge de la représentation d’un syndicat de copropriété, fait l’objet d’une fusion-absorption avec un autre syndic. Un copropriétaire reproche alors à ce nouveau syndic d’avoir agi en l’absence de mandat, la fusion, selon lui, ne permettant pas à la...
par cabav_lextincelle | Avr 2, 2021 | Non classifié(e)
Un homme se marie avec une femme de trente ans sa cadette. A son décès, sa nièce demande l’annulation du mariage pour absence d’intention matrimoniale. A l’appui de sa démarche, elle argue que l’épouse n’avait pour but que de jouir des moyens financiers de son mari et...
par cabav_lextincelle | Avr 1, 2021 | Non classifié(e)
Une société en formation fait appel d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’échange de parcelles entre une société en liquidation judiciaire et des particuliers. Mais les juges déclarent cet appel irrecevable. La société s’en défend. A l’appui de sa...
par cabav_lextincelle | Mar 30, 2021 | Non classifié(e)
Un couple ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans découvre que les travaux de raccordement de la maison au réseau public sont plus importants que prévus. Mécontents, ils assignent le constructeur en indemnisation pour...
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