par cabav_lextincelle | Jan 29, 2021 | Non classifié(e)
Une femme est placée en garde à vue. Hors la présence de son avocat, un officier de police lui demande le code d’accès à son téléphone et procède à son exploitation. L’avocat se saist du sujet et présente, par la suite, une requête en nullité du procès-verbal...
par cabav_lextincelle | Jan 29, 2021 | Non classifié(e)
A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une éolienne et souscrit, le jour même, un prêt destiné à la financer. Mais après avoir constaté des irrégularités dans le contrat de vente, le couple finit par obtenir en justice l’annulation de ce contrat...
par cabav_lextincelle | Jan 27, 2021 | Non classifié(e)
Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est située sur la parcelle d’une SCI. Mécontente, la SCI conteste cette décision, faisant valoir qu’il existe déjà un...
par cabav_lextincelle | Jan 26, 2021 | Non classifié(e)
Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. En vain. Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise...
par cabav_lextincelle | Jan 25, 2021 | Non classifié(e)
Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé. Comme les parts ont été acquises avec des biens communs, l’épouse décide de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié...
par cabav_lextincelle | Jan 22, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. A 00 heures 47, il est...
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