par admin | Juil 10, 2017 | Non classifié(e)
Dans un jugement séléctionné par Monsieur Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, pour publication dans la Revue Juridique Politique et Economique de Nouvelle-Calédonie (RJPENC, 2017-1), le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie a confirmé le caractère...
par admin | Juil 7, 2017 | Non classifié(e)
A l’occasion de leur fusion, deux sociétés anonymes concluent un pacte d’actionnaires. Quelques temps après, le directeur général de cette nouvelle structure se retrouve évincé par le président du conseil d’administration. Estimant que cette éviction s’est faite en...
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