par cabav_lextincelle | Oct 15, 2024 | Non classifié(e)
Une société de tourisme vend à un couple un projet de voyage sur mesure, au prix de 19.300 €, passant par les Etats-Unis. Mais le couple n’a finalement pas pu réaliser ce voyage, faute de disposer d’un temps suffisant pour obtenir un visa avant la date de leur départ,...
par cabav_lextincelle | Oct 15, 2024 | Non classifié(e)
Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d’assainissement public mais qu’il ne garantit pas la conformité de l’installation. Le certificat de conformité n’est finalement pas établi car il...
par cabav_lextincelle | Oct 10, 2024 | Non classifié(e)
Une société (le maître de l’ouvrage) fait construire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire, confie la maîtrise d’œuvre des travaux à un groupement dont fait partie une société d’architectes. Le contrat prévoit...
par cabav_lextincelle | Oct 8, 2024 | Non classifié(e)
Un bailleur de locaux commerciaux saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts compte tenu du manquement de ce dernier à son obligation contractuelle de restitution en en bon état et d’entretien des...
par cabav_lextincelle | Oct 8, 2024 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Une décision importante de conséquences...
par cabav_lextincelle | Oct 4, 2024 | Non classifié(e)
Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d’une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures...
Commentaires récents