par cabav_lextincelle | Oct 19, 2023 | Non classifié(e)
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. Le fait de raser une telle haie sans l’autorisation de son propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant...
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2023 | Non classifié(e)
Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail. Le Locataire tente alors de se prévaloir de l’exception d’inexécution. A l’appui de sa démarche, il soutient que le propriétaire a manqué à son...
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2023 | Non classifié(e)
L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers...
par cabav_lextincelle | Oct 12, 2023 | Non classifié(e)
Une agence effectue durant environ 4 ans des prestations au profit de plusieurs sociétés d’un même groupe. Celles-ci l’ayant informée de leur volonté de confier la réalisation de ces prestations à un tiers, l’agence demande l’application du...
par cabav_lextincelle | Oct 10, 2023 | Non classifié(e)
Le gérant d’une société est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale. A l’appui de sa défense, il soutient que l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement lors de la dénonciation par l’administration fiscale au...
par cabav_lextincelle | Oct 9, 2023 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l’entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Saisie du...
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