par cabav_lextincelle | Avr 16, 2024 | Non classifié(e)
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à...
par cabav_lextincelle | Avr 11, 2024 | Non classifié(e)
Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur. Pour condamner le locataire à payer une certaine somme à l’assureur, les juges...
par cabav_lextincelle | Avr 9, 2024 | Non classifié(e)
Le liquidateur judiciaire d’une société agit en justice contre l’ancien dirigeant de fait de cette société, en vue d’obtenir sa condamnation au comblement du passif et le prononcé d’une sanction personnelle à son encontre pour ne pas avoir demandé l’ouverture d’une...
par cabav_lextincelle | Avr 8, 2024 | Non classifié(e)
Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage l’intégralité de la maison et du mobilier la garnissant. Estimant que le sinistre est...
par cabav_lextincelle | Mar 28, 2024 | Non classifié(e)
Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création. Toutefois, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), soit en cochant la case...
par cabav_lextincelle | Mar 26, 2024 | Non classifié(e)
Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa...
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