par cabav_lextincelle | Sep 23, 2022 | Non classifié(e)
Des époux achètent une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Quelques années après, une SCI devient propriétaire du lot voisin n° 18 sur lequel elle construit un immeuble de 6 logements avec piscine. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement,...
par cabav_lextincelle | Sep 20, 2022 | Non classifié(e)
Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain. Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence...
par cabav_lextincelle | Sep 19, 2022 | Non classifié(e)
Un gérant d’une société est victime d’un vol de divers objets qui se trouvaient à l’intérieur de son véhicule, garé sur un parking lors d’un salon professionnel. Des attestations de témoins corroboraient ces faits en indiquant que des...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2022 | Non classifié(e)
Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé mais se heurte aux vendeurs qui ne souhaitent plus vendre. Mécontent, il saisit la justice : pour lui, les...
par cabav_lextincelle | Sep 15, 2022 | Non classifié(e)
Un juge rend une ordonnance autorisant l’administration des douanes à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux d’une société par actions simplifiée (SAS) afin de rechercher la preuve de la commission de l’infraction d’importation...
par cabav_lextincelle | Sep 13, 2022 | Non classifié(e)
Une mère, condamnée en justice pour non-représentation d’enfants, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle explique son attitude par la résistance de ses enfants à voir leur père. Pour appuyer ses dires, elle souhaite que son fils et sa fille...
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