par cabav_lextincelle | Nov 22, 2022 | Non classifié(e)
Une passagère achète par l’intermédiaire d’une agence de voyages un billet d’avion électronique pour un trajet de Stuttgart à Kansas City composé de trois vols opérés par la même compagnie et présentant un numéro de réservation unique. Alors que les deux premiers vols...
par cabav_lextincelle | Nov 21, 2022 | Non classifié(e)
Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais le courrier revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Pour les juges, ce congé a été...
par cabav_lextincelle | Nov 19, 2022 | Non classifié(e)
Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu’il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne alors en justice ses beaux-enfants (devenus nus-propriétaires) afin d’obtenir le remboursement de travaux...
par cabav_lextincelle | Nov 17, 2022 | Non classifié(e)
Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l’assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts...
par cabav_lextincelle | Nov 16, 2022 | Non classifié(e)
Une propriétaire fait édifier une clôture en plaques de béton pour délimiter son terrain. Estimant que les fondations des poteaux sur lesquels repose la clôture empiètent sur sa propriété, son voisin fait dresser un constat d’huissier puis tente de résoudre le...
par cabav_lextincelle | Nov 10, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, il saisit la justice pour obtenir la réparation de son...
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