par cabav_lextincelle | Déc 3, 2022 | Non classifié(e)
Après de nombreuses tractations, le copropriétaire du rez-de-chaussée d’un immeuble accepte de faire élaguer son lierre qui grimpe sur le mur extérieur. Une fois les travaux réalisés, une remise en état de ce mur, abimé par la plante, s’avère nécessaire. Le syndicat...
par cabav_lextincelle | Déc 1, 2022 | Non classifié(e)
En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire. Il soutient que le locataire exerce une activité de restauration et non l’activité de snack prévue au bail. En vain. Force est de constater que...
par cabav_lextincelle | Nov 29, 2022 | Non classifié(e)
Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et Booking. S’apercevant de la supercherie, le bailleur saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il fournit des...
par cabav_lextincelle | Nov 28, 2022 | Non classifié(e)
Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné. L’émetteur du chèque assigne alors devant les tribunaux sa banque en réparation du préjudice qu’il a subi. A l’appui de sa démarche, il soutient que...
par cabav_lextincelle | Nov 25, 2022 | Non classifié(e)
Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une femme visite le bien et finit par l’acheter après avoir négocié...
par cabav_lextincelle | Nov 24, 2022 | Non classifié(e)
Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants. Estimant que l’un d’eux s’était octroyé pendant plusieurs années des rémunérations sans autorisation, l’autre associé exerce l’action sociale ut singuli en réparation du...
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