par cabav_lextincelle | Déc 16, 2022 | Non classifié(e)
Un homme marié souscrit, au nom de son couple, un contrat de prêt de rachat de crédit d’un montant de 74 000 € et un contrat de prêt pour travaux d’un montant de 81 000 €. Après son divorce, une plainte des chefs de faux et usage de faux est déposée et...
par cabav_lextincelle | Déc 13, 2022 | Non classifié(e)
Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus tard, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être...
par cabav_lextincelle | Déc 12, 2022 | Non classifié(e)
Deux témoins, présents dans la foule lors de l’attentat perpétré en 2016 à Nice, adressent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) une demande d’indemnisation de leurs préjudices. A l’appui de leur démarche, ils font...
par cabav_lextincelle | Déc 9, 2022 | Non classifié(e)
Les statuts d’une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts. Lors de l’assemblée générale...
par cabav_lextincelle | Déc 7, 2022 | Non classifié(e)
Le locataire d’une maison à usage d’habitation constate un écart de la plus de 5 % entre la surface du bien mentionnée au bail et celle mesurée par lui. Mécontent, il sollicite, comme la loi l’y autorise, une réduction du montant du loyer auprès du bailleur. Mais ce...
par cabav_lextincelle | Déc 6, 2022 | Non classifié(e)
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur dès lors, d’une part, que la part assurée sur l’encours cumulé des...
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